CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE SUR INTERNET

 

1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits et Services conclues par Bossard SAS auprès de ses Clients professionnels et non-professionnels par internet.

Par « Produits et Services », il faut entendre la vente et la location de matériels agricole, la commercialisation et la location de matériels de désherbage et d’entretien pour voiries et espaces verts ainsi que la vente de pièces détachées.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par Bossard SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Bossard SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Bossard SASne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2- Commandes

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et signé par le Client portant sur les Produits et Services.

Pour toute commande, le Client devra remplir tous les champs du bon de commande notamment la marque et le type de véhicule agricole, l’adresse de livraison.

Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le Client, afin que Bossard SAS apporte d’éventuelles adaptions sur les Produits commandés.

Le Client retournera le devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un chèque d’acompte à Bossard SAS correspondant à 30 % du prix total TTC.

Toutes commandes d’un montant TTC supérieur à 1000 euros sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception de commande par Bossard SAS dans les deux jours ouvrés de leur réception.

En cas d’annulation de la commande par le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l’acompte sera conservé par Bossard SAS.

En cas d’annulation de la commande par Bossard SAS, l’acompte sera reversé au Client.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 15 jours ouvrables avant la fabrication des produits et si Bossard SAS l’a expressément acceptée.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

 

3- Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, fermes et non révisables pendant.

3.2 Sauf dispositions contraires, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est indiqué dans la commande et sur la facture.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

 

4- Paiement

4.1 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, les modalités de règlements sont les suivantes :

comptant à la commande.

Toute première commande est payable en intégralité avant livraison des Produits.

Le Client s’engage à régler ses commandes à Bossard SAS par système de paiement en ligne, chèque bancaire ou par virement.

En cas d’escompte pour le règlement à la commande, le règlement doit nous parvenir dans les huit (5) jours ouvrés. En cas de défaut de paiement dans ces délais, l’escompte sera annulé.

En cas de livraisons s’échelonnant sur plusieurs mois, il sera procédé, à la fin de chaque mois, à la facturation des livraisons effectuées au cours dudit mois.

 

4.2 Retard, défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Bossard SAS pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours ou l’exécution de la prestation, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate et intégrale de toutes les sommes dues et porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Bossard SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

En cas de transformation des Produits, les droits de Bossard SAS s’exerceront au prorata de la valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

4.3 Clause pénale

A défaut de paiement d’une facture dans les huit (8) jours de sa date d’échéance, son montant sera de plein droit et sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 150 euros.

 

5- Conditions relative à la vente

5-1 Livraison

5-1-1 Le délai et l’adresse de livraison sont mentionnés sur le bon de commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

5-1-2 Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par Bossard SAS, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ou d’exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de Bossard SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de Bossard SAS.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré ou la prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Bossard SAS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Bossard SAS.

Bossard SAS tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Bossard SAS, qu’elle qu’en soit la cause.

5-1-3 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Le Client adressera sans délai à Bossard SAS une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

5-2 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Bossard SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Bossard SAS ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.

En tout état de cause, la marchandise sera réputée être acceptée par le Client dès lors qu’elle aura subi une transformation même mineure.

5-3 Retours

Le retour ne sera possible que si Bossard SAS a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.

Toute commande retournée sans l’accord de Bossard SAS sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

La marchandise restera sous la responsabilité du Client jusqu’au jour de la prise en charge par Bossard SAS. La marchandise devra être stockée à l’abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et intempéries.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans un emballage permettant leur transport en toute sécurité.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Bossard SAS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement des pièces incriminées, des Produits ou le remboursement des Produits, au choix de Bossard SAS à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

5-4 Garantie

5-4-1 Bossard SAS ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 des présentes.

5-4-2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, Bossard SAS est tenue de la garantie légale des vices cachés.

 

5-5 Réserve de propriété

Bossard SAS conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dés la sortie des locaux de Bossard SAS. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

Tous les Produits restent la propriété de Bossard SAS tant qu'ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu'ils ont été transformés en tout ou en partie.

 

6- Retour et annulation de commande

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception. Les règles applicables d’un côté à l’annulation de commande, de l’autre à l’exercice des droits de rétractation diffèrent néanmoins. Le présent chapitre expose les règles dans chacun des cas, ainsi que les règles communes dans des paragraphes distincts.

Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 14 jours suivant sa livraison.

Annulation de commande : Cette possibilité accordée par Bossard SAS au Client s’exerce à tout moment antérieur à l’expédition (voir conditions exposées ci-dessous), jusqu’à 14 jours après réception de sa livraison, le droit de rétractation se substituant à cette possibilité dans la période légalement définie pour ce droit.

6.1 Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande
Conditions liées aux échanges et remboursements
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. Bossard SASse réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Conditions de retours et d’échange
La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur le site de vente en ligne Poget sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, Bossard SAS pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition. Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) et de l’obtention automatique d’un numéro de retour auprès du service après-vente de Bossard SASL. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. Bossard SAS indiquera alors au Client la démarche à suivre. Bossard SAS se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par Bossard SAS. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du Service Clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

 

7- Election du domicile de juridiction

 Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de Bossard SAS, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.